L'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, et l'arrêté du 27 décembre 2002, l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance), l'arrêté du 28 juin 1994, modifié par l'arrêté du 22 août 2002, portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel ainsi que l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel sont abrogés.