Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle
NOR : BUDR0503025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/BUDR0503025A/jo/article_6
Texte n°13