Le patrimoine immobilier des centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Rennes et Toulouse est affecté à la direction générale de la comptabilité publique aux trésoreries générales d'Ille-et-Vilaine et de la Haute-Garonne, conformément aux arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1976 et du 17 août 1976 susvisés.