Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0500099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500099A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :


  • Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les autoroutes et routes express.


  • En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 119,50 euros TTC.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 octobre 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


Thierry Breton

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