Arrêté du 8 avril 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0200212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/8/INTB0200212A/jo/article_5

Texte n°82

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.