Article 4
Le montant pour l'exercice 2002 des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 8 avril 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0200212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/8/INTB0200212A/jo/article_4
Texte n°82