Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : JUSE0240079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSE0240079A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.