Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
« Art. 32-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
« II. - A l'article 12, les mots : "les préfets et : "le préfet sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat ou : "le représentant de l'Etat.
« III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois. »

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.