Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : JUSE0240079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSE0240079A/jo/texte

Texte n°36


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2002 page 7818 à 7818




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement