Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0120587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MAEA0120587A/jo/article_2
Texte n°27