Arrêté du 27 décembre 2001 portant déclassement du domaine public

Version INITIALE

NOR : DEFS0201077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/DEFS0201077A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2001, est déclassée du domaine public une fraction de 12 468 mètres carrés, cadastrée section CO n°s 99 et 101, dépendant de l'établissement technique de Bourges et sise sur le territoire de la commune de Bourges (Cher).