Article 5
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 10 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de la gestion du parc informatique au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0320216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/DEVG0320216A/jo/article_5
Texte n°70