Article 6
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de la gestion du parc informatique au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0320216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/DEVG0320216A/jo/article_6
Texte n°70