Article 4
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.
Arrêté du 10 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de la gestion du parc informatique au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0320216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/DEVG0320216A/jo/article_4
Texte n°70