Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle

Version INITIALE

NOR : EQUA0200331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200331A/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne titulaire reconnu médicalement inapte à l'exercice des fonctions de contrôle bénéficie d'une priorité pour être affecté sur un des postes vacants correspondant à ses choix. L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne dont l'avis d'aptitude est assorti de conditions particulières liées au poste d'affectation bénéficie de la même priorité.