Arrêté du 25 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUN0200708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/EQUN0200708A/jo/texte

Texte n°43


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21, 23 et 24 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-1 et R. 711-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • Il est créé une commission d'appel d'offres au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.


  • La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres à voix délibérative :
    Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
    Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
    Le responsable de la division du support ;
    Le responsable du service concerné ou son représentant.
    b) Membres à voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.


  • Le président convoque les membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.


  • La commission ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des membres à voix délibérative est présente, dont le président ou son représentant.
    Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réunie à nouveau dans les huit jours francs suivant sa précédente réunion sans condition de quorum.


  • Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


Jean-Claude Gayssot

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