Article 3
Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.
Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation
NOR : DEFP0201423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/DEFP0201423A/jo/article_3
Texte n°29