Article 4
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation
NOR : DEFP0201423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/DEFP0201423A/jo/article_4
Texte n°29