Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation

Version INITIALE

NOR : DEFP0201423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/DEFP0201423A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/2002 page 6669 à 6670



Le choix de l'indemnisation ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.