Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

E. - Enfants sans vie

653 L'enfant sans vie ne peut être porté sur la fiche familiale d'état civil qu'à la demande des parents et à condition qu'il figure sur le livret de famille. Les indications figurant sur le livret de famille relatives à l'enfant sans vie sont reproduites intégralement.