D. - Certificats et livrets de famille délivrés

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

(voir nos 663 à 669)

652 Aux termes de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952, les certificats tenant lieu d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) délivrés par l'O.F.P.R.A. ont valeur d'actes authentiques et font foi dans les mêmes conditions que les actes de l'état civil dressés par un officier de l'état civil français (voir no 666).

Rien ne s'oppose donc à ce que les fiches d'état civil soient établies sur présentation de ces certificats dès lors que la personne ou les personnes concernées ont la qualité de réfugié ou d'apatride.

En revanche, les fiches d'état civil ne peuvent être délivrées au vu du seul certificat de réfugié ou apatride.