(1) Analyse marginale de l'acte de mariage.

(2) Ajouter dans le cas visé aux nos 382 et 399-2 : « Ils ont déclaré qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ... (le cas échéant) devant ... (Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l'acte) ».

(3) Lorsque les ascendants consentant au mariage sont interpellés sur le point de savoir si un contrat de mariage a été fait, le mot « ils » doit être remplacé par les mots « les futurs conjoints ».

Sous-section 2

Formules pour le mariage des mineurs

407 Enfant dont les père et mère sont tous deux en état de manifester leur volonté :

« ... fils (fille) de ... et de ..., présents et consentants (ou : « consentants par acte authentique »), etc. »

Parents dont un seul est consentant :

« ... fils (fille) de ..., présent et consentant, et de ..., etc. »

408 Enfant dont l'un seulement des parents est en état de manifester sa volonté

Si le décès ou la disparition est affirmé sous serment, voir en outre les formules ci-dessous, no 413.

:

Décès :

« ... fils (fille) de ..., décédé(e), et de ... présent(e) et consentant(e) ..., etc. »

Disparition ou absence :

« ... fils (fille) de ..., disparu(e) (ou : absente, et de ..., etc. »

Altération des facultés mentales ou retrait d'autorité parentale :

« ... fils (fille) de ... et de ... présent(e) et consentant(e) ..., etc. »

409 Enfant dont les ascendants sont appelés à consentir au mariage

Père et mère décédés, les quatre grands-parents étant présents et consentants :

« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, petit-fils (petite-fille), du côté paternel, de ... (Prénoms et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants) et du côté maternel, de ... (Prénoms et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants), tous quatre présents et consentants ..., etc. »

Père (mère) hors d'état de manifester sa volonté, mère (père) décédé(e), les quatre grands-parents étant présents et consentants :

« ... fils (fille) de ... et de ... décédé(e), petit-fils (petite-fille) ..., etc. »

Dissentiment entre ascendants de la même ligne :

« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, sans autres ascendants survivants que ... aïeul paternel (ou maternel), présent et consentant, et ..., etc. »

Dissentiment entre ascendants de lignes différentes :

« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, sans autres ascendants survivants que ... (indication du ou des ascendants consentants, ainsi que de la ligne à laquelle ils appartiennent), présents et consentants, et (indication du ou des ascendants de l'autre ligne) ..., etc. »

410 Enfant sans ascendants en état de manifester leur volonté :

« ... fils (fille) de ... et de ... (s'il y a lieu : « décédés ») autorisé(e) par son conseil de famille ..., etc. »

411 Enfant adopté (adoption simple) :

« ... fils (fille) de ... et de ... adopté(e) par ... (Prénoms, NOM, profession et domicile de l'adoptant ou des adoptants), présent(s) et consentant(s)..., etc. »

Cette formule ne doit pas être employée lorsque l'extrait de l'acte de naissance produit pour le mariage ne mentionne pas la filiation d'origine du mineur (voir no 203).

412 Pupille de l'Etat :

« ... fils (fille) de ... et de ... autorisé(e) par son conseil de famille ... »

412-1 Majeurs en tutelle ou en curatelle :

« Fils (fille) de ... et de ... autorisé(e) par son conseil de famille, le curateur ou le juge des tutelles. »

Dans le cas où les deux parents ont consenti au mariage (voir no 372) la formule est celle prévue au no 407, paragraphe 1.

413 Décès ou disparition des ascendants, attesté sous serment

Les formules sont les mêmes, soit que les ascendants aient fait leur déclaration sous serment au cours de la cérémonie, soit qu'ils l'aient faite par acte authentique.

:

Il y a lieu d'insérer dans l'acte l'une des formules suivantes :

- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par le conjoint du défunt (ou : de la défunte). »

- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par les père et mère du défunt (ou : de la défunte). »

« Le futur époux (ou : la future épouse) et son père (ou : sa mère) déclarent sous serment que la mère (ou : le père) n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an et que sa résidence actuelle est inconnue. »

« Le futur époux (ou : la future épouse) et ses grands-parents (ou : son grand-père, sa grand-mère) déclarent sous serment que les père et mère (ou : le père, ou la mère, ou tel aïeul) n'ont (n'a) pas donné de leurs (ses) nouvelles depuis un an et que leur (sa) résidence actuelle est inconnue. »

Sous-section 3

Formule en cas d'erreur sur les prénoms ou l'orthographe des noms,

contenue dans les pièces produites (art. 75, al. 5, C. civ.)

414 Il convient d'insérer dans l'acte, après les énonciations relatives aux époux, la formule suivante : « Le futur époux (et, s'il est mineur, son ou ses plus proches ascendants présents à la célébration) atteste(nt) qu'on doit attribuer à une erreur (ou : une omission), le fait que (ex. : le nom de Dupont a été orthographié Dupond dans l'acte de naissance du futur époux, alors qu'il est régulièrement orthographié Dupont dans celui de son père ; ex. : que l'acte de décès de son premier conjoint l'indique sous le seul prénom de René, alors que les prénoms régulièrement inscrits dans son acte de naissance sont ceux de Jacques, Gérard). »

Sous-section 4

Formule en cas d'impossibilité,

pour certains comparants ou témoins, de signer l'acte

415 Il convient alors de modifier ainsi la formule finale de l'acte de mariage : « Lecture faite, les comparants et témoins invités à lire l'acte (indication des signataires) ont signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil), le... (désignation de la personne empêchée de signer : premier, deuxième témoin, époux, épouse, ascendant qui a donné son consentement) ayant déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer. »

Sous-section 5

Formule en cas de mariage hors de la mairie

416 « ... Nous nous sommes transportés (lieu de la célébration) sur le vu d'un certificat de M ... , docteur en médecine (ou : sur réquisition de M. le procureur de la République), pour procéder au mariage de ... et de ..., les portes étant demeurées ouvertes. Sur notre interpellation, etc. »

Sous-section 6

Formule d'acte de mariage posthume

417 Acte de mariage no ...

(1) ... (Prénoms, NOM de l'épouse)

... (Prénoms, NOM de l'époux)

Vu le décret de M. le Président de la République en date du..., pris en application de l'article 171 du code civil, autorisant le mariage de ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du futur époux ou de la future épouse), décédé(e) le ..., fils (fille) de ... et de ... avec ... (premier Prénom et NOM de la future épouse ou du futur époux).

Devant nous a comparu publiquement en la maison commune (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile de la future épouse ou du futur époux), fille (fils) de ... et de ..., qui a déclaré vouloir prendre pour époux (épouse) ... (premier Prénom et NOM du futur époux, de la future épouse). Sur ce, nous avons prononcé au nom de la loi que ...(premier Prénom et NOM du futur époux) et ... (premier Prénom et NOM de la future épouse) sont unis par le mariage en présence de .... (Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs. Lecture faite et invités à lire l'acte, l'épouse (l'époux) et les témoins ont signé avec nous (Prénoms, NOM, qualité de l'officier de l'état civil).

(Signatures.)

(1) Analyse marginale de l'acte de mariage.

G. - Formule d'acte de mariage

des militaires sans comparution personnelle

417-1 Acte de mariage no ...

(1) ... (Prénoms, NOM de l'épouse)

... (Prénoms, NOM de l'époux)

Vu l'acte de consentement en date du ..., dressé en application du décret-loi du 9 septembre 1939 modifié, par devant ... (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte), par lequel ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du futur époux épouse), dûment autorisé(e), fils (fille) de ... (Prénoms, NOM, profession et domicile de ses père et mère) déclare vouloir prendre pour épouse (époux) ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance de la future épouse ou du future époux).

Le ... (date et heure de la célébration), devant Nous, a comparu publiquement en la maison commune ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, domicile et profession de la future épouse ou du futur époux), fille (fils) de ... (Prénoms, NOM, profession et domicile de ses père et mère) (2).

Sur notre interpellation, il résulte des déclarations de la future épouse comparante (du futur époux comparant) qu'il n'a pas été dressé de contrat de mariage (qu'il a été fait un contrat de mariage, reçu le ... par Me..., notaire à ...). Aucune opposition n'ayant été faite, sur notre interpellation... (Prénoms, NOM de la future épouse du futur époux qui comparait à la cérémonie) a déclaré vouloir prendre pour époux (épouse) ... (Prénoms, NOM du futur époux de la future épouse, absent(e). Sur ce, lecture a été donné de l'acte de consentement par lequel ... (Prénoms, NOM du futur époux de la future épouse déclare vouloir prendre pour épouse (époux) ... (Prénoms, NOM de la future épouse (du futur époux) et Nous avons prononcé au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage ; en présence de ... (Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs. Lecture faite et invité(e) à lire l'acte, l'épouse (l'époux) (éventuellement : « les ascendants consentant au mariage ») et les témoins ont signé avec Nous ... (Prénoms, NOM, qualité de l'officier de l'état civil).

(Signatures.)

(1) Analyse marginale de l'acte de mariage.

(2) Ajouter dans le cas visé aux nos 382 et 399-2 : « La future épouse ou le futur époux comparant(e) a déclaré qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ... (le cas échéant) devant ... (Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l'acte).

Section 6

Formalités postérieures au mariage

418 Remise aux époux du livret de famille (voir no 613).

419 Remise aux époux d'un extrait sans filiation de l'acte de mariage ou du « certificat de célébration civile » du mariage.

Ce certificat, délivré sur papier libre et sans frais (loi 18 germinal an X, art. 54 ; arrêté 1er prairial an X, art. 2 ; décret 9 décembre 1810), permettra au ministre du culte d'unir religieusement les époux. Il constituera la preuve qu'aucune infraction à l'article 443-21 du code pénal n'a été commise.

Article 433-21 du code pénal :

« Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »