NOTIFICATION AUX FUTURS EPOUX PAR LE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA DECISION DE

SURSIS A LA CELEBRATION DU MARIAGE

Madame (Monsieur),

J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur l'officier de l'état civil de ... m'a fait savoir que le mariage que vous envisagez de contracter pourrait être annulé, sur le fondement de l'article 146 du code civil pour absence de consentement matrimonial.

En application de l'article 175-2 du code civil, j'ai pris la décision de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à la date du ..., afin de me permettre de vérifier si sont respectées les conditions légales relatives au consentement des époux.

Passé ce délai et en l'absence d'une décision d'opposition de ma part qui vous sera notifiée, M. l'officier de l'état civil procédera à la célébration de votre mariage.

Je vous informe que si vous entendez contester la présente décision de sursis, vous pouvez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, Monsieur le président du tribunal de grande instance de ...

J'ajoute que le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle peut éventuellement vous être accordé si vous remplissez les conditions de ressources prévues par les textes.

Veuillez agréer, Madame (Monsieur), l'assurance de ma considération distinguée.

Sous-section 4

Mesures d'enquête et d'instruction

389 En cas de doute sur l'existence de la volonté matrimoniale, l'article 175-2 du code civil impartit au procureur de la République un délai d'un mois à compter de la décision de sursis pour prendre et notifier sa décision relative à la célébration du mariage ou d'opposition à celui-ci.

Compte tenu de la brièveté du délai, il est recommandé au procureur de la République de saisir au plus tôt les autorités compétentes pour enquête.

389-1 Modèle de demande d'enquête (à adapter en fonction des circonstances du dossier).

COUR D'APPEL DE ...

---- le ...

Tribunal

de grande instance

de ... le procureur de la République

---- à

Parquet de ... Monsieur le ....

Service civil