Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 à L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».