Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0758221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/AGRP0758221A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.