Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0758221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/AGRP0758221A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 avril 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.