Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP0759538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/AGRP0759538A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2007 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2007-2008, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I


    En vue d'améliorer l'approvisionnement et le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve selon les modalités ci- après, portant sur une partie de la production de la campagne 2007-2008.


    Article 1er
    Mécanisme de régulation de la mise en marché


    Pour la récolte 2007, la réserve porte sur les volumes d'AOC « pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà du rendement de base et dans la limite du rendement annuel autorisé.
    Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hectolitres.
    Avant le 31 juillet 2008, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.


    Article 2
    Libération des volumes en réserve


    Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
    Les volumes mis en réserve sont libérés :
    - collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2010 ;
    - individuellement et de façon exceptionnelle, selon des critères objectifs et connus des opérateurs et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
    Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.


Fait à Paris, le 25 juillet 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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