Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA0758752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/DEVA0758752A/jo/article_2
Texte n°1