Décision n° 2007-835 du 24 juillet 2007 mettant en demeure l'association « Radio Droit de Cité »

Version INITIALE

NOR : CSAX0701835S

Texte n°82

Article 3


L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.