Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 février 2007, présentée par la société France 4, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris ;
La société France 4 demande à obtenir le numéro 14, qui lui a été attribué par le conseil pour sa diffusion sur la télévision numérique terrestre, sur le plan de services de la société Numericable ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 mars 2007, présentées par la société Numericable, dont le siège social est 12-16, rue Guynemer, 92445 Issy-les-Moulineaux ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 mars 2007, présentées par France 4 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 4 avril 2007, présentées par la société Numericable et tendant aux mêmes fins ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;
Vu la lettre en date du 19 juillet 2007, présentée par la société France 4, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 septembre 2007, en la seule présence du secrétaire du collège ;
Par un courrier en date du 19 juillet 2007, la société France 4 a fait part de son intention de se désister de la présente instance. Elle informe le conseil que, « prenant acte des décisions du conseil du 5 juin 2007 de rejeter les demandes de règlement des différends qui l'opposaient aux sociétés Noos et TPS, la société France 4 a décidé de se désister de la demande qu'elle avait présentée contre la société Numéricable ».
Le conseil constate que le désistement de la société France 4 est effectif. Il y a lieu d'en donner acte,
Décide :