Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0756711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MCCB0756711D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1355/jo/article_1
Texte n°29
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
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