Article 8
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0756711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MCCB0756711D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1355/jo/article_8
Texte n°29
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
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