Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie

Version INITIALE

NOR : MCCB0756711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MCCB0756711D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1355/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national de la cinématographie à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.