Article 2
L'arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
République
Française
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NOR : MCCB0761503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/MCCB0761503A/jo/article_2
Texte n°59
L'arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
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