Arrêté du 24 juillet 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Version INITIALE

NOR : MCCB0761503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/MCCB0761503A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


L'arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.