Arrêté du 24 juillet 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Version INITIALE

NOR : MCCB0761503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/MCCB0761503A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.