Arrêté du 24 juillet 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Version INITIALE

NOR : MCCB0761503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/MCCB0761503A/jo/texte

Texte n°59

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La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
Arrête :


  • Il est institué auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2007 texte numéro 59


  • L'arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.


  • La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :


Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël

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