Article 4
A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0762785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/SJSP0762785D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1324/jo/article_4
Texte n°10