Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0762785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/SJSP0762785D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1324/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article R. 1222-23 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1222-23. - Le médecin ou le pharmacien, sous l'autorité duquel sont exercées les activités de distribution ou de délivrance définies à l'article R. 1221-17, justifie de qualifications complémentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
« Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien mentionné ci-dessus, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense :
« 1° Les sages-femmes ;
« 2° Les infirmiers ;
« 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles R. 6211-7 et R. 6211-8 ;
« 4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie. »