Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0762785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/SJSP0762785D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1324/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.