Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2006 est réparti en gestion 2007 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.