Arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

Version INITIALE

NOR : ECED0763674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/ECED0763674A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-2-2, L. 118-2-3 et L. 118-3-1, Arrêtent :


  • Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2006 est réparti en gestion 2007 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
    42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
    58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de service,
P. Borel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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