Article 10
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 ».
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR : IOCD0762214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/IOCD0762214D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1322/jo/article_10
Texte n°4