Article 3
La constatation d'une infraction à la police des chemins de fer par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée, ne peut être faite depuis la voie publique.
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR : IOCD0762214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/IOCD0762214D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1322/jo/article_3
Texte n°4