Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG0753633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/AGRG0753633A/jo/article_3

Texte n°184

Article 3


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.