Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
NOR : DEFP0700294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DEFP0700294A/jo/article_2
Texte n°5