Arrêté du 14 mars 2007 portant création d'un site internet pour le concours commun des commissariats

Version INITIALE

NOR : DEFL0700441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFL0700441A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.concours-commissariats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
- l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
- la publication des résultats des concours ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.