Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0753996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEFH0753996A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.