Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0753996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEFH0753996A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • L'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est ainsi modifiée :
    1° La rubrique DCN Propulsion (INDRET) est remplacée par les dispositions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 17




    2° La rubrique DCN Toulon est remplacée par les dispositions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 17




  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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