Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANA0721195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANA0721195A/jo/article_2
Texte n°21