Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0721195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANA0721195A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - Après le mot : « associations » sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléantes ».